On doit s’adresser à l’Officialité qui est le tribunal ecclésiastique compétent pour juger ces causes de nullité (Adresse : 3, rue Gordon, Rose-Hill. Permanence : Lundi ; Mardi et Vendredi ; 9h00-16h00 ; Téléphone : 454 4658. E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Le secrétariat de l’Officialité vous indiquera une personne de votre région qui vous aidera à préparer votre pétition et à rédiger un mémoire dans lequel vous raconterez l’histoire de vos relations et expliquerez les motifs de la demande de nullité. Vous aurez aussi à produire une copie de votre mariage civil et celle du divorce. Aucune demande de nullité n’est acceptée tant que le divorce n’est pas prononcé.
Avec le dossier prêt, vous vous rendrez à l’Officialité pour rencontrer le Vicaire Judiciaire et lui soumettrez votre pétition. Aucun frais n’est demandé pour une demande de nullité.
Le traitement d’une cause de nullité prend entre un an et demi et deux ans. L’instruction de la cause consiste dans l’audition des époux et des témoins cités par les deux parties.
Si le juge de l’Officialité reconnaît la nullité du mariage, les parties ont 15 jours (à partir de la réception de la sentence) pour faire appel contre le jugement. Si une des parties souhaite faire appel, elle devra faire une demande écrite et motivée auprès du Vicaire Judiciaire dans le délai prévu. Ce dernier transmettra la demande d’appel au Tribunal d’Appel à Rennes en France. Des frais de transfert du dossier seront demandés à la partie qui fait appel. Au cas où, aucune des parties ne fait appel, les paroisses où les parties ont été baptisés et où le mariage a eu lieu sont informés. Les deux parties sont alors libres pour se marier religieusement.