Quelles sont les démarches à faire pour demander la déclaration de nullité d'un mariage ?

On doit s’adresser à l’Officialité qui est le tribunal ecclésiastique compétent pour juger ces causes de nullité (tel. & Fax 454 4658. e-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ). L'officialité vous indiquera une personne de votre région qui vous aidera à préparer votre pétition et à rédiger un mémoire dans lequel vous raconterez l’histoire de vos relations expliquerez les motifs de la demande de nullité.

Avec le dossier prêt, vous vous rendrez à l’Officialité pour l’inscription de la case. Les frais à verser à l’inscription se montent actuellement à Rs 500. L'instruction de la cause consiste dans la déposition des époux et l'audition des témoins. Si le juge de l’Officialité reconnaît la nullité du mariage, le dossier doit être envoyé en deuxième instance à Angers en France. Là un collège de trois juges étudie tous les actes de la cause, les interrogatoires et la sentence, et décident s’ils peuvent ratifier la décision prise en première instance. La deuxième instance à Angers demande des frais de € 100, auxquels il faut ajouter les frais postaux, soit environ Rs 4 500.

Ce n’est pas avant un an ou même dix-huit mois après l’inscription que l’Officialité pourra prendre en main l’étude de la cause. A partir de ce moment, où la procédure dure environ 3 à 4 mois.